CGV

Conditions générales de vente et de livraison

1. Dispositions générales :

Ces conditions de vente font partie intégrante de chacun de nos offres et de tout contrat de vente conclu avec TISUN® GmbH (dénommé ci-après TISUN®). Les accords particuliers, spécialement les négociations orales divergentes n’ont de base légale que lorsqu’ils ont été confirmés par écrit par notre entreprise. Toutes les conditions générales de vente, de quelque nature qu’elles soient, en contradiction avec les présentes conditions générales de vente sont non avenues et ne sont donc pas considérées comme une partie des accords en vigueur entre les parties contractantes. Dans le cas où certaines des conditions énoncées ci-dessous sont dépourvues d’effet juridique, cela n’a pas d’influence sur la validité du reste des dispositions.

2. Offre :

Les offres de TISUN® sont sans engagement. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications ou des améliorations techniques à nos appareils. L’intégralité de la documentation technique reste la propriété intellectuelle de TISUN®.

3. Commandes :

Les commandes reçues par téléphone sont effectuées aux risques et périls de la partie contractante. Les commandes directes d’une partie contractante ont force obligatoire dès l’envoi de la confirmation de la commande ou du bordereau de livraison. Les accords oraux, assurances, etc. y compris ceux des représentants ou autres collaborateurs de TISUN® doivent être confirmés par écrit afin d'être juridiquement obligatoires. Les souhaits particuliers ainsi que l’assurance de certaines propriétés particulières doivent être fixés par écrit.

4. Prix :

Les prix sont, sauf autres accords écrits, les prix nets valables à la sortie d’usine, hors emballage et remise. Les prix indiqués sont des prix indicatifs pour autant qu’un prix n’a pas été fixé par écrit. S’il survient, pour quelque raison que ce soit, une hausse des coûts des matériaux entre la conclusion du contrat et la fourniture des prestations, les prix concernés augmenteront en conséquence, pour autant que la période écoulée entre la passation de la commande et la fourniture des prestations soit supérieure à 2 mois. Toutes les prestations dépassant celles fixées dans le contrat initial doivent être payées à part, conformément aux travaux exécutés. Les remises de prix consenties sont valables uniquement lors de l’enlèvement de la totalité des marchandises commandées.

5. Livraison / Prestations :

La livraison est faite aux frais et aux risques et périls de la partie contractante. Dès que la marchandise est remise à l’entreprise de fret ou de transport, le risque de prix est transféré à l’acheteur. La partie contractante est consciente du fait que la livraison doit être effectuée via une route praticable par un poids lourd de gros tonnage même lorsqu'elle est prise en charge directement par TISUN®. En outre, les éventuelles autorisations nécessaires et mesures de sécurisation du transport sont aux frais de la partie contractante. La partie contractante est tenue de prendre à sa charge tous les surcoûts liés à la réalisation du transport si les conditions d’acheminement susmentionnées ne sont pas remplies. Sauf mention contraire, la livraison s'effectue à l'adresse de la partie contractante. En cas de modification ultérieure de l'adresse de livraison, TISUN® se réserve le droit les éventuels surcoûts (kilométrage, etc.) à la partie contractante. Celle-ci s’engage à mettre du personnel à disposition lors du déchargement de matériel particulièrement lourd ou encombrant. La partie contractante doit séparer les livraisons de matériel de différents fournisseurs et indiquer les marchandises TISUN®. Les délais de livraison s’appliquent sous réserve de la ponctualité des livraisons des fournisseurs. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, à moins qu’une date fixe n’ait été convenue. Le délai de livraison commence à partir de la confirmation de la commande ou à partir de la date confirmée par notre personnel de vente, cependant en aucun cas avant que tous les détails de l’exécution de la commande ne soient clarifiés. La partie contractante porte la responsabilité des retards de livraison dans le cas où ces détails d’exécution n’ont pas été transmis à temps et TISUN® ne porte pas la responsabilité d’un éventuel retard. Cela vaut également pour les dates fixes. Les délais de livraison sont donnés à partir du lieu d’expédition de TISUN® pour autant qu’aucun autre accord n’ait été conclu. TISUN® se réserve le droit de modifier la date de livraison dans le cas d’une modification du contrat de vente d’origine. La marchandise est considérée comme livrée à temps, même si l’autorisation de livrer n’est pas immédiatement délivrée par la partie contractante dès que nous l'avons prévenue que la marchandise est prête à être livrée. Dans ce cas, TISUN® est autorisée à entreposer la marchandise aux frais du client. TISUN® décline toute responsabilité pour les retards de livraison dont la faute ne lui incombe pas ou pour les retards de livraison dus à des négligences. Dans un tel cas, la partie contractante renonce à son droit de rétractation et d’indemnisation des dommages et intérêts. La partie contractante est responsable des retards dans l’exécution de la commande provoqués par elle et est tenue de prendre les surcoûts à sa charge ; ces surcoûts peuvent être facturés en sus. La société TISUN® est libérée de l'obligation de livraison en cas de catastrophes naturelles, conflits sociaux, cas de force majeure, guerres, soulèvements, perturbations de la circulation, etc. pour toute la durée de ces situations exceptionnelles ; la société est libérée totalement de ses obligations dans le cas d’impossibilité de livraison.

6. Coûts d’expédition :

L’intégralité des coûts d’expédition sont, à part autres arrangements, à la charge de la partie contractante.

7. Dommages dus au transport :

La partie contractante porte la responsabilité des dommages dus au transport provoqués par des cas de force majeure ou par des situations non couvertes par l’assurance responsabilité civile de l'entreprise de fret ou de transport. À la livraison, la partie contractante ou le destinataire s'engage à vérifier l'état des marchandises avec le livreur. La partie contractante est tenue de signaler par écrit sur le bordereau de livraison tout dommage visible ou toute erreur dans la quantité d'articles ; ces annotations doivent être contresignées par le livreur. Les erreurs de quantités et dommages identifiés plus tard doivent également être communiqués par écrit au transporteur, ainsi qu'à TISUN®, dans les trois jours suivant la remise de la marchandise sous peine de perte du droit de réclamation. Dans le cas où la partie contractante enfreint ces devoirs de contrôle et de communication, elle devra elle-même diriger ses revendications de dédommagement directement à la société de transport concernée. TISUN® cède, dans ce cas, les droits lui incombant du contrat de transport à la partie contractante si elle en fait la demande. En cas de dommages de transport documentés dans les règles, la partie contractante est tenue de signaler à TISUN® tout dommage par écrit sous peine de perte du droit de réclamation de dommages et intérêts. Les exigences envers des tiers résultant de ces dommages doivent être cédées à TISUN®, si la société en fait la demande. TISUN® de toute obligation envers la partie contractante, dans le cas où cette dernière lui communique trop tard ses revendications envers la société de transport et ainsi empêche tout recours en dommages et intérêts, ou encore dans le cas où le délai est passé.

8. Réclamation et garantie :

La partie contractante ou le destinataire de la marchandise s’engage à vérifier cette dernière dès sa livraison et à communiquer par écrit à TISUN® tout défaut au plus tard 3 jours ouvrables suivant la livraison. La partie contractante perd son droit de garantie en cas de non-respect de cette directive. Dans le cas où un défaut n’est pas identifié immédiatement, mais est constaté avant la fin de la période de garantie convenue, la partie contractante est tenue d'interrompre tous les travaux et de signaler ce défaut par écrit à TISUN® dans un délai d'une semaine à compter de sa découverte. Si elle ne le signale pas dans les délais, la marchandise est considérée comme acceptée. Il est convenu, contrairement aux dispositions légales, que la période de garantie se termine deux années après l'écriture de la facture. Si les matériaux utilisés pour la mise au point des réservoirs de la gamme de produits TISUN® devaient s'avérer non conformes aux exigences de la norme EN 12975, dans un délai de 5 ans à compter de la date d'écriture de la facture, une réparation gratuite (si elle s'impose) ou un échange gratuit du réservoir concerné est entrepris. Cette clause ne vaut pas en cas de montage et d'installation incorrect, de dépassement de la pression de service autorisée et d'utilisation non conforme. Si les capteurs de la gamme de produits TISUN® devaient ne plus être opérationnels dans un délai de 10 ans à compter de la date d'écriture de la facture, la société TISUN® s'engage à les remettre en état gratuitement. Sont exclus tous les dommages, dysfonctionnements et modifications à mettre au compte d'un montage et d'une installation incorrects, de contraintes mécaniques, d'un cas de force majeure et de conditions climatiques néfastes (par exemple, bris de glace des capteurs), ainsi que d'erreurs de commande et de maintenance. En outre, cette réglementation spéciale pour les capteurs ne vaut pas pour les faibles écarts de coloris, modifications de la couleur, pertes de performances et défauts et modifications de la surface qui n'influent pas sur le fonctionnement. Tous les droits de garantie et d'indemnisation des dommages et intérêts, y compris les droits liés aux réglementations spéciales s'appliquant aux capteurs et réservoirs de la gamme de produits TISUN® s'annulent dans les cas suivants : le montage et la mise en service n'ont pas été réalisés par une entreprise spécialisée agréée (installateur) conformément aux instructions de montage et d'utilisation de la version en vigueur, la société TISUN® ou son délégué n'a pas eu la possibilité d'effectuer un contrôle sur site, immédiatement après la survenue du problème, il n'a pas pu être confirmé que la mise en service avait été réalisée correctement, et que les tâches annuelles de contrôle et de maintenance avaient été réalisées par une entreprise spécialisée agréée, l'anode de protection de tous les réservoirs d'eau sanitaire n'est pas contrôlée chaque année par une entreprise spécialisée agréée et avérée opérationnelle, une anode de protection est manquante ou la pression de service autorisée a été dépassée, de l'oxygène se trouve dans le système de chauffage, en cas d'utilisation de l'échangeur thermique à tubes à ailettes, les séparations électriques ne sont pas installées, au niveau des capteurs, de l'antigel de marque autre que TISUN® et des kits de raccordement et d'extension hydrauliques avec compensation de dilatation sont utilisés. Pour faire en sorte que l'installation solaire reste parfaitement opérationnelle, la société TISUN® recommande de faire réaliser annuellement un contrôle par TISUN® ou par un partenaire TISUN® agréé. Aucune modification ne doit être apportée aux parties présentant des défauts sans autorisation expresse par écrit sous peine de perte des prestations de garantie. TISUN® se réserve le droit de déterminer les prestations de garantie, soit par la réparation du produit, soit par le remplacement des pièces défectueuses. Les pièces échangées redeviennent la propriété de TISUN®. Aucun droit de rédhibition, ni remise de prix, à moins de n’être pas en état d’éliminer les défauts dans un délai acceptable n'est accordé. Les coûts liés au remplacement de la marchandise ainsi que les dépenses provoquées par la constatation des défauts sont totalement à la charge de la partie contractante. Nous n’assumons aucune garantie pour les écarts de coloris inhérents au processus de production ou aux propriétés des matériaux. Dans le cas de l’intégration des produits TISUN® dans une installation étrangère, les composants de cette installation doivent satisfaire aux normes techniques énoncées dans les fiches descriptives et modes d’emploi des produits, sous peine de perte des prestations de garantie. Sont exclues de toute garantie les détériorations provenant d’un maniement non conforme par la partie contractante ou par ses auxiliaires. Le droit de rétractation conformément au sens de l’article § 933b ABGB (code civil autrichien) est exclu entre les parties contractantes.

9. Exclusion de garantie

Toute garantie concernant les dommages faisant suite à des manquements est exclue. TiSUN n’assume aucune garantie pour la réalisation statique correcte du châssis ou du socle par l'exploitant.

10. Responsabilité du produit et indemnisation :

TISUN® n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude des informations concernant la manipulation ou le fonctionnement contenues dans les prospectus, les fiches techniques ou tout autre manuel du fabricant. Tout dommage résultant de ces informations sont à la responsabilité du fabricant et/ou de l’importateur qui doivent être interpellés directement. TISUN® s'engage à céder toute exigence d’indemnisation résultant des dispositions contractuelles avec l’importateur et/ou le fabricant à la partie contractante, sous simple demande. Celle-ci renonce à l’indemnisation des dommages et intérêts en cas de dommages consécutifs incombant à TiSUN® ainsi qu’à l’indemnisation d’un manque à gagner, pour autant qu’aucune négligence ou faute grave ne soit reprochée à TiSUN®. La société TiSUN® précise qu'elle ne fournit aucune certification Solar Keymark pour les capteurs de dimensions spéciales.

11. Retour de marchandise livrée :

Un retour de marchandise intacte livrée est réalisé uniquement lors de situations exceptionnelles et seulement après accord écrit. Il en va de même pour les fabrications spéciales, les commandes spéciales et les marchandises sans leurs emballages d’origine ou pour les marchandises endommagées. Le renvoi de marchandises doit être effectué en port payé aux risques et périls de la partie contractante à l'entrepôt de livraison initiale de TISUN®. Le crédit accordé pour les marchandises intactes retournées est calculé conformément au montant de la facture et à la valeur réelle de la marchandise lors du retour moins les frais de manipulation équivalent au 15 % de la valeur nette.

12. Paiement :

L’intégralité des factures est payable immédiatement pour autant qu’aucun autre arrangement n’a été conclu. Le virement doit être fait sans frais bancaires et sans retenue. Une condition à la déduction d’un escompte, dans le cas où une remise a été accordée, est que toutes les factures préalables aient été réglées. Les chèques et les traites sont acceptés uniquement après accord spécial et uniquement comme règlement et non comme dation en paiement. Tous les frais de recouvrement et d’escompte sont à la charge de la partie contractante. Les paiements peuvent être réglés, avec effet d’acquittement de dettes, uniquement sur le compte bancaire mentionné dans la confirmation de commande ou la facture ou à une personne munie d’une procuration d’encaissement. La taxe sur la valeur ajoutée du montant total doit être réglée en totalité, à moins que d’autres conditions de paiement pour le règlement du prix d’achat n’aient été convenues.

13. Retard de paiement :

En cas de retard de paiement, de mise en demeure du créancier et de déchéance de terme, des intérêts moratoires d’une valeur de 5 % du taux d’escompte officiel de la banque nationale d’Autriche seront perçus. Nous nous réservons d’entamer une procédure d’indemnisation pour tout préjudice consécutif. Dans le cas de retard de paiement, TISUN® est en droit d'exiger le paiement immédiat de la totalité de la créance. Cela vaut même en présence d'un sursis de paiement accordé au préalable. TISUN®est également en droit de retenir toute livraison jusqu’au paiement et d'exiger un dépôt de garantie. L’intégralité des frais de mise en demeure et d’encaissement, ainsi que les frais d’avocat et de tribunal devront être remboursés par la partie contractante. La partie contractante donne son accord à ce que les acomptes payés soient utilisés pour régler premièrement les frais de mise en demeure, puis ceux des intérêts et autres frais parallèles, et enfin le prix de la marchandise.

14. Réserve de propriété :

Tous les produits livrés, montés ou transmis restent la propriété TISUN® jusqu’au paiement complet de toutes les traites. La réserve de propriété n’est pas caduque lorsque la marchandise sous réserve de propriété est installée conjointement avec d’autres produits d'autres fabricants. Un droit de co-propriété sur les nouveaux produits est même dû dans un rapport de la valeur de la marchandise et de la valeur des autres produits installés au moment de leur installation. Dans le cas de la vente de la marchandise sous réserve de propriété, la partie contractante cède à TISUN® les exigences résultant de la vente jusqu’à concurrence de la valeur des marchandises sous réserve de propriété comme dépôt de garantie. La partie contractante est autorisée, jusqu’à révocation, à percevoir lui-même les exigences qu’il a cédées à TISUN® comme dépôt de garantie. La cession d’exigences à des tiers lui est par contre interdite. TISUN® est en droit d'exiger que la partie contractante communique la cession de ses exigences à son partenaire commercial et qu’elle l’informe qu’il est dorénavant astreint à régler à TISUN® ses paiements jusqu’à extinction de sa dette. La cession de créance ne libère pas la partie contractante de ses engagements à régler la totalité des exigences. La partie contractante s’engage à annoncer immédiatement à TISUN® toute saisie de marchandises sous réserve de propriété.

15. Lieu d’exécution et tribunal :

Le lieu d’exécution pour les deux parties contractantes est le siège de TISUN®. Le tribunal de Kufstein a, indépendamment de la valeur du litige, la compétence exclusive pour tout conflit opposant TISUN® à la partie contractante selon § 104 JN ou l’article 23 EuGVÜ/LGVÜ du code civil autrichien. Cette mesure s’applique également aux litiges concernant les chèques et les traites.

16. Droit applicable :

Pour tous les contrats de vente conclus avec TISUN®, y compris la question de la réalisation du contrat, le droit autrichien est seul compétent. L’application des dispositions de la convention des Nations Unies concernant les contrats de vente internationale est exclue bilatéralement.

17. Sauvegarde des données :

La partie contractante accepte la saisie, le stockage et le traitement de ses données personnelles dans la mesure de la relation commerciale et dans le cadre de la législation de protection des données.

18. Protection des marques :

TISUN®, le logo TISUN®, TISUN®.com et Pro-Clean® sont des marques et des marques déposées du groupe TISUN® présent en Autriche et/ou dans d'autres pays.

TISUN® Brand GmbH est le propriétaire exclusif de tous les droits d'utilisation et de commercialisation de ces marques (HYPERLINK www.tisun.com/brandguide www.tisun.com/brandguide).

19. Dispositions générales :

TISUN® se réserve expressément le droit d'apporter des modifications techniques aux produits qu'elle propose. La société ne garantit en aucun cas que les listes de tarifs sont exemptes de fautes de frappe et d'impression. Les illustrations qui y figurent ne sont données qu'à titre symbolique. Tous les prix des marchandises s'entendent H.T. La société se réserve expressément le droit de modifier ses prix. Les prix ne s'accompagnant pas d'indication de quantités sont des prix à l'unité.

Version 09/2009  – © TISUN® GmbH, Photos : TISUN® GmbH, Thomas Kirschner